Référencearticle 5 du décret n°2018-420 du 30 mai 2018 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à :
2. - assurer la continuité des services informatiques ;
3. - assurer des missions de logistique et de maintenance des systèmes d'information ;
4. - assurer des missions d'assistance informatique aux services notamment en cas d'incident ;
5. - assurer des opérations programmées en heure non ouvrable ;
6. - accomplir toute action de nature à garantir la continuité du service notamment dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale ;
7. - assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise.
8. Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1601 du 8 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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