Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1610 du 9 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044473803

Texte parentLEGITEXT000044473789

Référencearticle 3 du décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 (version du 12 décembre 2021)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

2. II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2030.

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