Décret n°2021-1622 du 10 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1622 du 10 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044474038

Texte parentLEGITEXT000044474028

Référencearticle 3 du décret n°2021-1622 du 10 décembre 2021 (version du 13 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

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