1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1622 du 10 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1622 du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044474040
Texte parentLEGITEXT000044474028
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