Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044474152
Texte parentLEGITEXT000044474132
Référencearticle 14 du décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 22, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
2. « Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 22
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