Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044474160
Texte parentLEGITEXT000044474132
Référencearticle 18 du décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 et le titre II sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32 Divisions : Titre II : CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS
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