RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044474162
Texte parentLEGITEXT000044474132
Référencearticle 19 du décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 (version du 13 décembre 2021)Légifrance →
1. Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
2. Les dispositions des articles 25 et 27 et du titre II du décret du 23 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'elles organisent, qui étaient en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.
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