1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044474180
Texte parentLEGITEXT000044474132
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