Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044474170
Texte parentLEGITEXT000044474132
Référencearticle 4 du décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « relevant de chaque catégorie » sont supprimés ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
2. EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS
3. NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
4. Effectif inférieur à 25
5. 2
6. Effectif au moins égal à 25 et inférieur à 100
7. 3
8. Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250
9. 4
10. Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500
11. 5
12. Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750
13. 6
14. Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000
15. 7
16. Effectif au moins égal à 1 000
17. 8
18. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 4
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