Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044474174
Texte parentLEGITEXT000044474132
Référencearticle 6 du décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui :
« 1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;
« 2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.
« Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 9
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