Arrêté du 7 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.

TexteArrêté du 7 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000044478261

Texte parentLEGITEXT000044476160

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2020 (version du 12 décembre 2021)Légifrance →

1. Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, tel que modifié par avenant du 10 décembre 2021 pour étendre sa durée jusqu'au 6 mai 2025 et prévoir un nouvel échéancier d'amortissement jusqu'à cette date. Ce prêt présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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