1. Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté.
Arrêté du 7 mai 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mai 2020.
TexteArrêté du 7 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000044476168
Texte parentLEGITEXT000044476160
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