Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
RattachementTitre IER : LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000044476207
Texte parentLEGITEXT000044476184
Référencearticle 1 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
2. Ils peuvent accomplir les actes prévus au 4° du I et au II de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national.
3. Ils peuvent également, à titre occasionnel, accomplir les actes prévus au 2° du I de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.