Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Le service d'audience
IdentifiantLEGIARTI000044476225
Texte parentLEGITEXT000044476184
Référencearticle 12 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le service d'audience près les cours d'assises est assuré :
2. - dans les villes où siège une cour d'appel, par les commissaires de justice-audienciers de la cour d'appel ;
3. - dans les autres villes, par les commissaires de justice-audienciers du tribunal judiciaire.
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