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Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
Rattachement
Chapitre III : Les actes et significations
- Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre III : Les actes et significations
IdentifiantLEGIARTI000044476231
Texte parentLEGITEXT000044476184
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