Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
Rattachement
Chapitre III : Les actes et significations
  1. Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
  2. Chapitre III : Les actes et significations
IdentifiantLEGIARTI000044476233
Texte parentLEGITEXT000044476184
Référencearticle 17 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044476233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.