RattachementChapitre III : Les actes et significations
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Les actes et significations
IdentifiantLEGIARTI000044476223
Texte parentLEGITEXT000044476184
Référencearticle 19 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les commissaires de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte, auront déjà reçu soit une première expédition, soit une copie.
2. L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant, soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.
3. Celui qui délivre une expédition sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée.
4. Le commissaire de justice, qui reçoit un acte authentique sur support électronique, peut en établir une expédition sur support papier aux fins de signification ou d'exécution.
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