Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Rattachement

Chapitre III : Les actes et significations

Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Les actes et significations

IdentifiantLEGIARTI000044476239

Texte parentLEGITEXT000044476184

Référencearticle 23 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que :

2. 1° Les commissaires de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ;

3. 2° L'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires.

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