1. Tout document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique, peut être annexé aux actes et aux procès-verbaux de vente. Lorsqu'un document est annexé, il doit être indissociablement lié à l'acte auquel il se rapporte.
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
Rattachement
Chapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique
- Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique
IdentifiantLEGIARTI000044476245
Texte parentLEGITEXT000044476184
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