Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
Rattachement
Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
  1. Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
  2. Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
IdentifiantLEGIARTI000044476255
Texte parentLEGITEXT000044476184
Référencearticle 31 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les commissaires de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seing privé.

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