Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044476259

Texte parentLEGITEXT000044476184

Référencearticle 33 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 56-222 du 29 février 1956

4. Art. 5, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3

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