Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044476211
Texte parentLEGITEXT000044476184
Référencearticle 34 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, les mots : « garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « bureau de la chambre nationale des commissaires de justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.