Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044476261
Texte parentLEGITEXT000044476184
Référencearticle 35 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé est ajouté un article 41 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 41 bis.-Les commissaires de justice qui ont, dans les conditions prévues par le présent titre, acquis la qualification pour organiser et réaliser des ventes volontaires et qui ont pratiqué de telles ventes, au sein d'une société régie par le livre II du code de commerce, ne perdent pas cette qualification lorsqu'ils cessent d'être commissaire de justice. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 Divisions : Art. 41 bis
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