Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044476213

Texte parentLEGITEXT000044476184

Référencearticle 36 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

2. Toutefois, l'article 34 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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