1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d'Etat, fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et assurant la transposition de la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.
Arrêté du 9 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.
TexteArrêté du 9 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044476816
Texte parentLEGITEXT000044476805
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