1. Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.
TexteArrêté du 9 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044476814
Texte parentLEGITEXT000044476805
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