Référencearticle 13 du décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 (version du 13 décembre 2021)Légifrance →
1. L'Etat verse le 20 décembre 2021 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un montant de 3 milliards d'euros au titre de la compensation aux organismes de sécurité sociale des charges résultant pour ces organismes des versements réalisés en application des articles 1er à 9.
2. Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime sont compétents pour s'assurer que les sommes déduites par les employeurs dans les conditions prévues à l'article 2 n'excèdent pas les aides versées à bon droit aux salariés éligibles dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.
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