Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1634 du 13 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044490031
Texte parentLEGITEXT000044490017
Référencearticle 4 du décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier et l'article 14 du décret du 24 décembre 2018 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 14 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants
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