1. Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1634 du 13 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044490033
Texte parentLEGITEXT000044490017
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.