Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1634 du 13 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044490035

Texte parentLEGITEXT000044490017

Référencearticle 6 du décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 (version du 16 décembre 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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