Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1636 du 13 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044490229
Texte parentLEGITEXT000044490225
Référencearticle 1 du décret n°2021-1636 du 13 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ouvre droit, s'il en est besoin, au taux normal de la prime de qualification de praticien certifié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 : art. 2
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