Décret n°2021-1636 du 13 décembre 2021 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1636 du 13 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044490231

Texte parentLEGITEXT000044490225

Référencearticle 2 du décret n°2021-1636 du 13 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa du même article, les mots : « et définies » sont remplacés par les mots : « dans des conditions arrêtées ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 : art. 2

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