Référencearticle 2 du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. II. - Par dérogation au I :
3. 1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;
4. 2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
5. III. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la sécurité sociale.
7. Art. R861-9
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