1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1647 du 14 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1647 du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044491134
Texte parentLEGITEXT000044491126
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