Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1644 du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044491268
Texte parentLEGITEXT000044491259
Référencearticle 2 du décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 (version du 16 décembre 2021)Légifrance →

1. I. - Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article 1er du présent décret, les membres des premiers comités départementaux des services aux familles nommés à compter de la publication du présent décret sont nommés, dans chaque département, pour une durée de quatre ans par arrêté du représentant de l'Etat pris avant le 1er mars 2022.

2. La première séance plénière du comité mentionné à l'alinéa précédent est convoquée avant le 1er mai 2022 dans les conditions mentionnées au 7° de l'article 1er du présent décret.

3. II. - Les premiers schéma départementaux adoptés à compter de la publication du présent décret dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 1er du présent décret sont adoptés avant le 1er septembre 2022. Par dérogation au dernier alinéa du même 3°, la durée de ces premiers schémas est de quatre ans.

4. III. - Le premier rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans les conditions mentionnées au 20° de l'article 1er du présent décret porte sur les comités et schémas départementaux des services aux familles constitués et établis conformément aux dispositions du même article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044491268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.