1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1644 du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044491270
Texte parentLEGITEXT000044491259
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