Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000044491520
Texte parentLEGITEXT000044491275
Référencearticle 103 du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. Le concours prévu au 2° de l'article 62 du présent décret est ouvert aux praticiens hospitaliers en poste au 1er octobre 2020 et ayant atteint le 3e échelon au 1er janvier de l'année 2021.
2. Il est également ouvert aux praticiens hospitaliers en poste au 1er octobre 2020, à compter de l'année au 1er janvier de laquelle ils auront cumulé depuis le 1er octobre 2020 la durée de service supplémentaire qui leur aurait été nécessaire pour atteindre le 6e échelon selon les dispositions de l'article R. 6152-21 du code de la santé publique applicables avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
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