1. Les dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article
Article 136
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044491622
Texte parentLEGITEXT000044491275
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