Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article

Article 138

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
  1. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044491342
Texte parentLEGITEXT000044491275
Référencearticle 138 du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 (version du 16 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 59, 79, 98 et 99 et du 2° de l'article 131 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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