1. La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève.
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Rattachement
Chapitre II : Discipline
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000044491380
Texte parentLEGITEXT000044491275
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