1. La cessation définitive de fonctions résulte :
2. 1° De la démission régulièrement acceptée ;
3. 2° De l'admission à la retraite ;
4. 3° Du licenciement ;
5. 4° De la révocation ;
6. 5° De la perte des droits civiques.
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Titre II : AGENTS TITULAIRES
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000044491476
Texte parentLEGITEXT000044491275
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