1. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 45 et 61 sans que les intéressés puissent accéder aux emplois régis par le présent décret. Il précise les titres qui peuvent être attribués aux candidats reçus à ces concours.
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Titre II : AGENTS TITULAIRES
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000044491500
Texte parentLEGITEXT000044491275
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