RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux praticiens hospitaliers universitaires
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux praticiens hospitaliers universitaires
IdentifiantLEGIARTI000044491428
Texte parentLEGITEXT000044491275
Référencearticle 86 du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers universitaires sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;
5. 4° L'abaissement d'échelon ;
6. 5° L'exclusion temporaire des fonctions universitaires et hospitalières avec privation totale ou partielle de la rémunération, d'une durée maximale de trois ans ;
7. 6° L'exclusion définitive des fonctions de praticien hospitalier universitaire.
8. En cas d'exclusion définitive de ses fonctions de praticien hospitalier universitaire, l'agent concerné est réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine et le cas échéant suspendu de ses fonctions ; puis l'autorité disciplinaire compétente en ce qui concerne les praticiens hospitaliers est saisie du dossier.
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