1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1646 du 13 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1646 du 13 décembre 2021
RattachementChapitre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000044492106
Texte parentLEGITEXT000044492091
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