Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules

Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure. Objet : modification de l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté modifie la description des modalités d'évaluation de la conformité des instruments destinés à être utilisés en bord de chaussée à l'essai d'aspersion de l'arrêté du 19 août 2004 précité afin de ne plus exiger la conformité à la norme NF EN 60529. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules ;

Considérant qu'il n'est pas justifié de rendre obligatoire l'application de la norme NF EN 60529 pour l'évaluation de la conformité des instruments de mesure de la distance entre les véhicules ou ensembles de véhicules, concernant leur résistance à l'aspersion lorsqu'ils sont utilisés en bord de chaussée,