1. L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française Donges-Metz, représentant environ 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy, entraînant le transfert de la majorité du capital de la Société française Donges-Metz au secteur public.
Décret n°2021-1635 du 14 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1635 du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044492605
Texte parentLEGITEXT000044492601
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