1. Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1643 du 13 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044492661
Texte parentLEGITEXT000044492632
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