Arrêté du 13 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

TexteArrêté du 13 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044492775

Texte parentLEGITEXT000044492763

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 décembre 2021 (version du 16 décembre 2021)Légifrance →

1. L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.

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