1. Les personnels visés à l'article 2 peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteArrêté du 13 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044492973
Texte parentLEGITEXT000044492963
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