Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502017
Texte parentLEGITEXT000044501998
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 533-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les obligations énoncées au présent article ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des conditions fixées par décret. »